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Remise gracieuse

Si vous avez réparé une fuite sur votre réseau privé et que vous souhaitez formuler une demande de remise gracieuse, merci de remplir le formulaire ci-dessous. N’oubliez pas de nous fournir, en pièce jointe du formulaire, la facture de réparation du plombier ou, si vous avez effectué vous-même les réparations, une attestation sur l’honneur accompagnée de la facture d’achat de pièces.

Attention, aucune remise gracieuse ne sera accordée :
- Si le dossier est incomplet ;
- Sur plusieurs trimestres ;
- Sur des fuites visibles ou dues à votre négligence ou faute (défaut d’entretien de vos installations, de conception de l’installation, inaccessibilité ou non-conformité du poste de comptage empêchant la relève du compteur, etc. ;
- Si la demande est hors délai (toutes les demandes doivent être effectuées dans le mois qui suit la date d’émission de la facture) ;
- Si vous avez déjà obtenu une remise gracieuse ces 3 dernières années.
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Sujet
Vous êtes * :*
- Un particulier
- Une entreprise
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Société**
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Numéro de téléphone**
N° RUE , RUE**
Quartier**
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Complément d'adresse
Commentaires* merci de formuler votre demande en inscrivant le trimestre impacté par la surconsommation ainsi que le lieu de la fuite*
Facture de réparation de la fuite* (Max 2Mo) :*
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Autre pièce jointe (Max 2Mo) :
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n° de contrat**
n° de compteur
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Devis eau potable

Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant les demandes de devis eau potable, nous avons peut-être la réponse ici.
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- Société
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Fournir votre pièce d’identité* (Max 2Mo) :*
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Fournir votre titre de propriété ou l’autorisation du propriétaire* (Max 2Mo) :*
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Dénomination sociale**
Fournir la pièce d’identité du gérant* (Max 2Mo) :*
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Fournir le K.BIS de la société* (Max 2Mo) :*
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Fournir le Ridet de la société* (Max 2Mo) :*
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Quartier**
Code postal**
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Numéro de téléphone**
Commentaires divers*
Fournir le plan de situation du lot concerné*
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Fournir le plan de situation de l’emplacement du compteur validé, daté et signé par le propriétaire*
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S’il s’agit d’une division, fournir l'arrêté de division + le plan de division avec la nouvelle numérotation + le PV de délimitation*
Déposer les fichiers ici ou

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Pièce jointe complémentaire (Max 2Mo) :
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Devis assainissement

Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant les demandes de raccordement à l’assainissement ou pour un contrôle de conformité, nous avons peut-être la réponse ici.
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Plan détaillé de la parcelle* (Max 2Mo) :
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Courrier mairie d'obligation de raccordement* (Max 2Mo) :
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