Si vous avez réparé une fuite sur votre réseau privé et que vous souhaitez formuler une demande de remise gracieuse, merci de remplir le formulaire ci-dessous. N’oubliez pas de nous fournir, en pièce jointe du formulaire, la facture de réparation du plombier ou, si vous avez effectué vous-même les réparations, une attestation sur l’honneur accompagnée de la facture d’achat de pièces.
Attention, aucune remise gracieuse ne sera accordée :
- Si le dossier est incomplet ;
- Sur plusieurs trimestres ;
- Sur des fuites visibles ou dues à votre négligence ou faute (défaut d’entretien de vos installations, de conception de l’installation, inaccessibilité ou non-conformité du poste de comptage empêchant la relève du compteur, etc. ;
- Si la demande est hors délai (toutes les demandes doivent être effectuées dans le mois qui suit la date d’émission de la facture) ;
- Si vous avez déjà obtenu une remise gracieuse ces 3 dernières années.